La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaires a été élaborée sous les auspices de l’Organisation des Nations-Unies et a été adoptée le 13 avril 2005 au cours de la 91ème réunion plénière de l’Assemblée Générale des Nations-Unies. La convention a été ouverte à la signature des Etats le 14 septembre 2005 et est toujours en vigueur aujourd’hui. L’objectif est de d’établir un cadre juridique contraignant adapté au développement des armes de destruction massives.
Le contexte de l’adoption de la convention
L’adoption de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaires fait état de la multiplication des actes de terrorisme internationaux et de la nécessité pour la communauté internationale d’y répondre à une échelle globale. En effet, cette dernière s’inscrit dans une lignée de conventions internationales. La première manifestation date du 6 novembre 1937 avec la Convention pour la prévention et la répression du terrorisme adoptée par la Société des Nations. Bien que cette dernière se soit soldée par un échec en raison de la seconde guerre mondiale, elle a impulsé l’adoption d’instruments juridiques à plusieurs échelles. La prise en considération des conséquences d’une potentielle utilisation d’armes de destruction massive par des groupes privés s’est faite au niveau régional, mais aussi grâce au concours d’organisations internationales. A ce titre, est adoptée la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne le 3 mars 1980 et entrée en vigueur le 8 février 1987 (AIEA). Enfin, afin de compléter le dispositif international existant, les Nations-Unies ont joué un « rôle pionnier dans la lutte contre le terrorisme international » dès 1973 avec l’adoption de conventions internationales mais aussi de nombreuses résolutions de l’Assemblée Générale et du Conseil de Sécurité.
Une convention pour faire face aux nouveaux enjeux du terrorisme international
Si le terrorisme n’est pas un phénomène nouveau, ses formes et les moyens utilisés ont évolué. Le transport, l’armement, les technologies de pointes sont autant de moyens d’action à la portée des groupements terroristes et pouvant occasionner des dégâts considérables. La prolifération des armes de destruction massive – telles que le gaz sarin, les armes biologiques ou chimiques ou encore le nucléaire – ainsi que leur mise en vente sur le marché formel a poussé les Nations-Unies à prévenir de leurs éventuelles conséquences. Ainsi, dans les années 2000 la délégation russe a soulevé au sein des Nations-Unies l’épineuse question du nucléaire et des conséquences de son utilisation s’il tombait entre les mains des groupements terroristes. Avec pour objet la prévention et la répression des actes de terrorisme nucléaire et radiologique, la convention du 13 avril 2005 est une réponse à l’évolution des formes de terrorisme et souligne la volonté des Nations-Unies d’ « élaborer un cadre juridique complet dans la lutte contre le terrorisme international ». En effet, pour la première fois « un instrument international juridiquement contraignant traite de la protection physique de toutes les matières radioactives et des actes malveillants dont elles pourraient être la cible ou l’instrument ».
Un champ d’application matériel restreint
Avant toutes choses, le préambule de la convention, dans le même esprit que le Traité sur la non-Prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1968, rappelle le droit inaliénable des Etats de « jouir des avantages que peut procurer l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire ». En outre, la convention ne s’applique pas aux activités des forces armées en période de conflit armé ni aux « activités accomplies par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par des règles du droit international ». Le cadre est clair : d’une part, lutter contre les actes de terrorisme nucléaire des groupements terroristes privés. D’autre part, prévenir de manière adéquate les conséquences graves qu’ils pourraient occasionner et qui seraient susceptibles de constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales.
Après avoir défini et détaillé les infractions qu’elle condamne, la convention précise qu’elle ne s’applique pas aux infractions commises dans un Etat lorsque « l’auteur présumé et les victimes de l’infraction sont des nationaux de cet État, que l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur le territoire de cet État et qu’aucun autre État n’a de raison (…) d’exercer sa compétence». Ainsi, on retrouve l’esprit des quatre Conventions de Genève de 1949 avec une mise à l’écart des conflits armés non internationaux. Ces derniers restent l’apanage des Etats et de leurs législations internes.
Un texte international prescriptif d’obligations pour les Etats Parties
La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaires prévoit une obligation pour les Etats de juger, poursuivre et punir toutes les infractions visées par cette dernière. A cet égard, l’article 6 prévoit que chaque État Partie prendra les mesures nécessaires pour « faire en sorte que les actes criminels relevant de la présente Convention, en particulier ceux qui sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus, ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres de nature analogue, et qu’ils soient punis de peines à la mesure de leur gravité ». Par ailleurs, les Etats doivent également s’efforcer d’adopter toutes les « mesures appropriées pour assurer la protection des matières radioactives, en tenant compte des recommandations et fonctions de l’Agence internationale de l’énergie atomique applicables en la matière ».
La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaires est toujours en vigueur 13 ans après son adoption. Cependant, les attaques chimiques répétées dans la région de la Ghouta orientale soulignent les failles d’un système juridique international contraignant qui exclut de son champ d’application les conflits armés internes et les actions des forces armées étatiques.
Lily COISMAN
Sitographie :
http://archive.grip.org/fr/siteweb/images/RAPPORTS/2001/2001-05.pdf
https://treaties.un.org/doc/db/Terrorism/french-18-15.pdf